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IVG en France


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IVG en France et la loi

L' IVG en France est réglementée depuis 1975 par la loi Veil qui stipule dans son art. 1er que « la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi ».

Elle est réalisée à la demande d'une femme enceinte sans avoir à justiifier son acte. Avant la loi du 4 août 2014, elle devait estimer que son état la plaçait dans une « situation de détresse » (art L2212-1 du code de la santé publique). Cette loi récente soutenue par Mme Najat Vallaud-Belkacem, alors Ministre des droits de la Femme, a supprimé cette notion de détresse au motif que seule la femme peut apprécier subjectivement les motifs de sa demande.

Seule la femme (même mineure) peut faire une demande d'IVG. La demande du conjoint ou des parents n’est jamais recevable.

Cet acte médicalisé n’est pas anodin et peut comporter des risques ou des complications. Aussi aujourd’hui, seul un médecin peut la pratiquer dans un centre autorisé à cet effet. Le médecin a également l'obligation d'informer la femme des "risques et des effets secondaires potentiels" de l'IVG (art L2212-3 de la loi).

L'IVG médicamenteuse ou l'IVG chirurgicale ne peuvent être pratiquées que dans un établissement public ou privé autorisé par l’Administration de la santé.

Quand l’IVG est-elle pratiquée ?

En France, l'IVG est pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. Au-delà, l’IVG est interdite et le médecin qui la pratiquerait peut encourir des sanctions pénales (jusqu'à 5 ans de prison selon l'art 2222-2 du code de la SP) et administratives. Il s'expose enfin à des poursuites penales et/ou civiles (en dommages et intérêts) qui peuvent être faites par la femme qui a subi l'IVG sans avoir été correctement informée.

Comment est réalisée une IVG ?

Il existe deux méthodes : l'ivg médicamenteuse et l'ivg chirurgicale. Les deux méthodes sont décrites dans le dossier-guide remis à la patiente au cours de la première consultation médicale préalable à l'IVG. Le choix de la méthode revient en dernier lieu au médecin car la technique utilisée dépend du terme de la grossesse, de l’âge de la femme et de son état de santé. Le "droit" au choix est donc limité par les aspects médicaux.

Plusieurs visites sont souvent necessaires avant tout projet d'IVG : 

  • Au cours de la première visite une datation de la grossesse est réalisée. Cette détermination du terme de la grossesse est souvent réalisée par échographie. Le médecin doit informer la femme sur les risques de l'IVG et les effets secondaires possibles de l’IVG (cette obligation d'information est mentionnée clairement page 7 du dossier-guide du Ministère de la Santé et à l'article L-2212-3 du code de la santé)

  • L'entretien psycho-social qui doit aussi être proposé aux femmes majeures ne doit pas être confondu avec la visite médicale. Cette information est obligatoire lors de cette première consultation pré-ivg. La femme majeure peut toutefois refuser de faire cet entretien (loi du 4 juillet 2001)

  • Le délai de réflexion obligatoire de 7 jours a été supprimé par la loi du 26 janvier 2016. Il avait pour but de permettre à la femme de prendre une décision en toute connaissance.  Mais la Cour de Cassation a sanctionné  sévèrement les médecins qui outrepassaient cette obligation avant ce changement législatif.

  • Toutefois la femme doit renouveler, après toutes les consultations prévues sa demande d'interruption de grossesse, par une confirmation écrite. Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien psychosocial (article L. 2212-5).

Qui peut avoir accès à l'IVG ?

Toutes les femmes, qu'elles soient majeures ou mineures, peuvent accéder à une IVG mais seulement dans le cadre légal décrit ci-dessus. Les démarches des femmes majeures et des mineures comportent quelques différences dont la principale est l’entretien psycho-social qui reste obligatoire pour les mineures.

En conclusion

Souvenez-vous que l'IVG est un acte médicalisé qui fait l'objet d'une "procédure particulière". La loi rappelle que ce n'est pas un acte anodin et qu'il comporte des risques médicaux et psychologiques importants.