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Enceinte : le droit du travail


vos droits au travail

Enceinte, un point sur le droit du travail

La femme enceinte bénéficie dans le Droit du travail Français de toute une série de garanties protectrices au moment de l’embauche comme pendant l’exécution de son contrat de travail. 

Il est interdit à l’employeur de rechercher des informations sur l’éventuel état de grossesse d’une candidate. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent le retour de congés, la salariée ne peut pas être licenciée.

Vous trouverez ci-après les grandes lignes des principaux droits dont vous pouvez bénéficier. En cas de questions plus complexes sur le droit du travail , n’hésitez pas à nous consulter. 

A l’embauche

Il est interdit à l’employeur de rechercher des informations sur l’éventuel état de grossesse d’une candidate. Le médecin du travail, lors de la visite d’embauche, n’a pas le droit de révéler à l’employeur qu’elle est enceinte. De même un futur employeur public ou privé, ou un cabinet de recrutement, ne peut écarter une candidate au motif qu’elle serait enceinte. Elle serait victime d’une discrimination !
Le fait de refuser d’embaucher une femme parce qu’elle serait enceinte est passible de sanctions pénales (au maximum 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) et peut donner lieu à des versements de dommages et intérêts pour la victime discriminée.
 
De son côté la candidate, n’est pas tenue de révéler son état au moment de l’embauche ou des entretiens préliminaires même si le recruteur l’interroge sur l’éventualité d’une grossesse. Une fausse déclaration de la femme ne serait pas dans ce cas préjudiciable pour elle. Un licenciement ou une fin de contrat pour ce motif serait fautif. Une grossesse ne peut pas être la cause de l’interruption de votre période d’essai. C'est le droit du travail.

Le licenciement

Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent le retour de congés, la salariée ne peut pas être licenciée (sauf faute grave non liée à son état de grossesse  ou pour un motif économique) . Si donc un licenciement est prononcé pour un autre motif, la salariée enceinte peut en obtenir l’annulation et sa réintégration dans l’entreprise. Dans le droit du travail, Il lui suffit, dans les quinze jours qui suivent la notification du licenciement d’adresser à l’employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical attestant de son état de grossesse.

La déclaration de grossesse

La femme n’a aucune obligation concernant la date de déclaration de sa grossesse à son employeur. Elle peut la faire à la date qu’elle estime la plus propice. Toutefois, la déclaration fait bénéficier à la femme des avantages liés à sa grossesse (voir plus loin) et surtout d’une protection notable contre un licenciement éventuel. Cette annonce peut se faire par le ttre recommandée avec accusé de réception avec un certificat médical attestant de la grossesse. Le certificat peut aussi être remis  en mains propres contre un récépissé pour preuve de la déclaration. Il est conseillé d’informer aussi le médecin du travail qui doit veiller à ce que la femme enceinte travaille dans de bonnes conditions.

Les conditions de travail

La salariée enceinte peut demander à son employeur un aménagement ou un changement provisoire d’emploi. Ce changement d’affectation ne peut pas entraîner de diminution de la rémunération (par exemple : elle peut être dispensée de faire un travail de nuit en demandant un travail de jour)  En cas de difficulté avec l’employeur, elle peut s’adresser au médecin du travail dont elle dépend et qui a autorité pour imposer des changements à l’employeur. Elle peut aussi par le droit du travail saisir un délégué du personnel.
De même, elle peut solliciter des arrangements horaires de façon à éviter les transports aux heures de pointe ou pour solliciter une demi-heure à une heure de travail en moins quotidiennement: Ce n’est pas toujours un droit car cela dépend des conventions collectives. Elle peut enfin, se rendre aux examens médicaux obligatoires de surveillance médicale de la grossesse sans diminution de salaire.

Le congés maternité

La femme a droit au travail à 16 semaines de congés minimum : six semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix semaines après. Pour des jumeaux, les congés sont allongés à douze semaines avant l’accouchement et vingt deux semaines après. Pour le troisième enfant, le congé passe à vingt six semaines : huit semaines avant l’accouchement et dix huit semaines après.
Le congé maternité peut être anticipé ou prolongé sur prescription d’un médecin qui peut accorder deux semaines supplémentaires  avant et/ou quatre semaines supplémentaires après la date prévue de l’accouchement. Les congés maternité sont assimilés à une période de travail effectif : ils donnent ainsi droit aux mêmes avantages et la salariée est payée avec maintien du salaire directement par l’employeur si la convention collective le prévoit ou bien par la Sécurité Sociale. Le maintient du salaire en totalité est plafonné à environ 2.300 euros par mois pour un temps plein.

La garantie d’une évolution salariale

Le congé de maternité peut se traduire souvent par une moindre évolution salariale et une évolution professionnelle plus lente. Afin de remédier à cette situation, la loi du 23 mars 2006 « relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes », met désormais en place une garantie de « rattrapage salarial » au profit des salariées en congé de maternité. Concrètement, quand la salariée revient de congé de maternité, il convient de rechercher si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant son absence aux autres salariés pour un poste similaire et d’opérer un  rattrapage salarial intégral. La rémunération à prendre en compte est le salaire de base ainsi que tous les autres avantages et accessoires payés aux salariés en raison de leur emploi. (cf la circulaire du 19 avril 2007)

Le droit aux congés payés

A leur retour de leur congé de maternité, les salariées ont droit à leur congé payé annuel comme le reste du personnel de l’entreprise et même si le congé de maternité aura coïncidé avec la période des congés payés de l’entreprise ; Ainsi, la femme pourra tout de même prendre ses congés payés à son retour, même si la période est passée.