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Délit d'entrave à l'IVG

Délit d'entrave à l'IVG


Délit d'entrave a l'IVG : La loi n° 4118 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse est contraire à plusieurs principes fondamentaux garantis par le droit français et international, en particulier le principe de légalité.