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délit d'entrave

Délit entrave : audition à l'Assemblée de M PHILIPPE


Délit entrave à l'IVG  : audition de Mme Marie PHILIPPE à  l’Assemblée Nationale le 24 novembre par Mme  Coutelle, sur la proposition de loi sur l’extension a internet du « délit d’entrave a l’IVG »